Contrôle fiscal : procédures, droits et obligations

Plus poussée, la vérification de comptabilité est une procédure par laquelle l’administration examine sur place l’ensemble de la comptabilité d’une entreprise pour s’assurer de son exactitude, sa régularité et sa sincérité. C’est le fameux contrôle fiscal externe qui se déroule dans les locaux de l’entreprise.

La vérification de comptabilité suit un formalisme rigoureux, encadré par le livre des procédures fiscales :

• Envoi d’un avis de vérification précisant les années contrôlées et les impôts vérifiés
• Débat oral et contradictoire avec le contribuable ou son conseil sur les points examinés
• Établissement d’une proposition de rectification en cas de désaccord persistant
• Possibilité pour l’entreprise de formuler ses observations et réserves

Avec la généralisation des comptabilités informatisées, le vérificateur portera une attention particulière au fichier des écritures comptables (FEC). Ce fichier dématérialisé et normé doit retracer l’intégralité des écritures de l’exercice et garantir la traçabilité de la piste d’audit.

L’examen de comptabilité

L’examen de comptabilité est une procédure intermédiaire, moins approfondie que la vérification mais plus poussée que le simple contrôle sur pièces. Il permet à l’administration de s’assurer de la concordance entre les déclarations fiscales, la comptabilité et les pièces justificatives, sans procéder à un examen détaillé des écritures comptables.

Concrètement, l’examen de comptabilité se déroule généralement sur place et porte sur certains points ciblés de la comptabilité (TVA, revenus catégoriels, impôt sur les sociétés). Le vérificateur peut notamment demander à consulter les factures, les contrats, les notes de frais, les relevés bancaires ou tout autre document permettant de justifier les opérations comptabilisées.

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

L’ESFP est une procédure spécifique qui vise à contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par un contribuable et sa situation patrimoniale, c’est-à-dire l’évolution et la composition de son patrimoine.

Cette procédure concerne principalement les particuliers, mais elle peut aussi s’appliquer aux dirigeants d’entreprise pour s’assurer qu’ils ont bien déclaré l’intégralité de leurs revenus professionnels (rémunérations, dividendes, avantages en nature, etc.). L’ESFP porte sur l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les droits d’enregistrement (droits de mutation, droits de succession).

Comme son nom l’indique, l’ESFP revêt un caractère contradictoire : le contribuable peut faire valoir ses observations et justifier l’origine de ses revenus et la nature de ses dépenses. L’administration doit en tenir compte avant d’établir ses conclusions définitives.

Les droits et obligations de l’entreprise contrôlée

Face à l’administration, l’entreprise contrôlée n’est pas démunie. Elle dispose de plusieurs droits qui viennent rééquilibrer le rapport de force et garantir un débat contradictoire. Mais elle doit aussi respecter certaines obligations pour ne pas entraver le bon déroulement des opérations de contrôle.

Les droits de l’entreprise

Parmi les principaux droits de l’entreprise contrôlée, on peut citer :

• Le droit à l’information : l’administration doit informer l’entreprise de la nature, de l’étendue et de la durée prévisible du contrôle. Elle doit préciser les impôts, droits et taxes concernées ainsi que les années vérifiées.
• Le droit à l’assistance : l’entreprise peut se faire assister d’un conseil de son choix pendant le contrôle. Elle peut avoir recours aux conseils d’experts comptables, comme ceux proposés par notre cabinet d’expert comptables Pythagore Expertise, ainsi que l’aide d’avocats fiscalistes ou de tout autre personne habilitée. Ce tiers peut intervenir pour fournir des renseignements, présenter des observations ou répondre aux demandes de l’administration.
• Le droit de réponse : à l’issue du contrôle, l’entreprise reçoit généralement une proposition de rectification qui récapitule les rehaussements d’impôts envisagés par l’administration. Elle dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de son acceptation ou, au contraire, formuler ses observations en réponse. Ce délai peut être porté à 60 jours sur demande pour permettre un examen approfondi du dossier.

Les obligations à respecter

En contrepartie de ces droits, l’entreprise contrôlée doit se plier à certaines obligations pour permettre le bon déroulement du contrôle :

• L’obligation de coopération : l’entreprise doit coopérer avec les agents de l’administration et leur fournir toutes les informations et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Cela implique notamment de leur donner accès aux locaux professionnels, à la comptabilité, aux pièces justificatives et à toute autre information pertinente.
• Le respect des délais : l’entreprise doit respecter les délais fixés par l’administration pour produire les renseignements et documents demandés. Ces délais sont généralement de 10 à 30 jours selon la nature et le volume des informations requises. Un report est possible en cas de circonstances exceptionnelles.
• Les sanctions : le défaut de communication des documents, leur destruction ou leur dissimulation sont passibles d’une amende de 5 000 € par exercice. L’opposition au contrôle fiscal est également sanctionnée par une amende de 25 000 €, qui peut être portée à 50 000 € en cas de récidive.

Les voies de recours

Si l’entreprise conteste les redressements notifiés à l’issue du contrôle, elle dispose de plusieurs voies de recours pour faire valoir ses arguments :

• Dans un premier temps, elle peut déposer une réclamation contentieuse auprès du service des impôts dont elle dépend, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la notification de redressement. Cette réclamation doit être motivée en fait et en droit.
• Si sa réclamation est rejetée, l’entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois. Elle devra alors justifier du bien-fondé de sa contestation par tous moyens (jurisprudence, doctrine, preuves matérielles).
• En cas de rejet par le tribunal administratif, un appel puis un pourvoi en cassation restent possibles devant les juridictions supérieures (cour administrative d’appel, Conseil d’État).

À chaque étape de la procédure, l’entreprise peut obtenir un sursis de paiement des impositions contestées, sous réserve de présenter des garanties suffisantes (caution bancaire, hypothèque).